Le décret tertiaire, où en sommes-nous ?

Vous êtes assujetti au décret tertiaire et vous avez dû réaliser votre déclaration 2022 sans connaître vos objectifs de réduction ? Vous vous demandez si les valeurs absolues pour votre EFA sont publiées ? Y-a-t'il de nouveaux arrêtés sortis vous impactant ? Quelles sont les évolutions pour la suite ? Cet article a pour but de faire un tour d’horizon de ces éléments en date de décembre 2023.

L’arrêté “Valeurs absolues III”

L’arrêté valeurs absolues III est sorti et a été publié au journal officiel le 10 décembre dernier. Plusieurs choses sont à retenir en plus des quelques valeurs absolues publiées :

• La clarification des formules de modulation de l’objectif relatif varie suite au changement des activités de l’EFA (et donc une variation du Cabs). Dans ce cas, l’objectif relatif varie proportionellement à l’objectif absolu. Ainsi, si l’objectif absolu 2030 a augmenté de 5% du fait d’un changement d’attribution de surface entre l’année de référence et 2030, l’objectif relatif est lui aussi augmenté de 5%.

• L'ajout de limites à la modulation d’objectifs pour contraintes (techniques, architecturales, patrimoniales ou disproportion manifeste du coût d’installation) et basée sur un dossier technique. La modulation de l’objectif relatif par l’objectif absolu ne s’applique pas si l’objectif relatif est supérieur à l’objectif modulé pour contraintes techniques.

• L'uniformisation avec le décret BACS, la disproportion économique passe de 6 à 10 ans pour le retour sur investissement des “systèmes d’optimisation et d’exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques”.

En plus de ces quelques précisions, les valeurs absolues pour le tourisme, la restauration et les data centers sont publiées. La consultation initiale prévoyait l’ajout des valeurs absolues du commerce (magasins spécialisés à grandes surfaces) mais cela a été reporté pour laisser le temps à la modification de certaines valeurs.

Quelques ordres de grandeurs à retenir : 

Catégorie	USE hors modulation(kWhefaju/m²/an)	CVC H1a - 100 m (kWhefaju/m²/an)	CVC H3 - 100 m (kWhefaju/m²/an)	CVC H2b - 100 m (kWhefaju/m²/an)
Hébergement touristique de courte durée - Sanitaires et zone de couchages	35	64	54	61
Hôtellerie - Hôtel 1 étoile - Chambres et services (hors restauration)	63	64	54	61
Restaurant traditionnel - Brasserie	133	99	99	97
Restauration collective scolaire et universitaire	61	56	39	53
Local serveur (surface salle IT < 20 m²)	1156	2	2	2

La valeur absolue d’une activité est égal à la valeur USE + la valeur CVC qui dépend de l'altitude et de la zone climatique

L’arrêté “Valeurs absolues IV”

L’arrêté valeurs absolues IV était en consultation jusqu’au 21 novembre 2023. Les modifications et les données quantifiées sont donc sujettent à des modifications mais peuvent permettent d’avoir de bons ordres de grandeur.

Plusieurs projets de modifications sont donc évoqués : 

• La surface à déclarer est précisée et est définie comme "la surface sur laquelle l’ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l’entité fonctionnelle”. Il sera donc désormais clairement défini de prendre en compte les locaux techniques des bâtiments qui ne sont généralement pas pris en compte dans la surface de plancher.

• L’année de référence sera à renseigner avant le 30 septembre 2027.

• La possibilité de bénéficier de l’année de référence d’une EFA1 occupant les locaux en amont de l’arrivée d’une EFA2 est établie tel que cela est réalisé sur la plateforme OPERAT actuellement en liant les deux EFAs. Si la relation “d’EFA liés” n’est pas établie sur OPERAT, l’année de référence déclarée ne peut pas être une année antérieure à la date d’arrivée.

En plus de ces modifications, les valeurs absolues pour les blanchisseries, le stationnement, le sport, la justice, la logistique, la santé et le médico sociale sont établies.

Quelques ordres de grandeurs :

Catégorie	USE hors modulation (kWhefaju/m²/an)	CVC H1a - 100 m (kWhefaju/m²/an)	CVC H3 - 100 m (kWhefaju/m²/an)	CVC H2b - 100 m (kWhefaju/m²/an)
Blanchisserie industrielle - Lavage, Séchage et Finition	1085	51	44	48
Tribunaux - Salles d'audience	24	51	54	51
Logistique - Logistique température ambiante	9	25	13	21
Centre Hospitalier - Soins et Supports - Hospitalisation conventionnelle	101	73	68	72
Centre Hospitalier - Soins et Supports - Imageries médicales	423	34	36	34
Etablissements médico-sociaux - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Zones de vie	76	66	46	63
Sports - Gymnase (applicable à : Cesta punta, Salle d'escalade, Squash ou Tennis couvert…)	9	47	33	44
Stationnement en infrastructure (Sous-sol en ventilation mécanique)	11	4,5	4,5	4,5

La valeur absolue d’une activité est égal à la valeur USE + la valeur CVC qui dépend de l'altitude et de la zone climatique

Pour la suite :

Plusieurs choses sont à attendre dans les mois à venir et notamment : 

• La publication du reste des valeurs absolues initialement prévues dans l’arrêté “Valeurs Absolues III” à savoir toutes celles en lien avec le commerce.

• La publication officielle de l’arrêté “valeurs absolues IV”

• L’ajout sur la plateforme OPERAT de l’ajustement climatique, du calcul des objectifs officiels et de la publication d’un rapport annuel de suivi des consommations pour chaque EFA. L’ADEME a communiqué récemment sur ces fonctionnalités très attendues qui devraient donc arriver prochainement

2024 est une année charnière pour développer sa stratégie énergétique et déterminer la manière la plus efficace pour atteindre les premiers objectifs de la décennie 2030. La pierre angulaire de cela étant tout d’abord de connaître ses objectifs et réaliser un suivi régulier de ses consommations pour connaître l’état initial de son entité ou de son parc tertiaire.

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